Conditions générales de vente

Version du 27 septembre 2026 — reprise des conditions générales du 13 février 2023.

Les présentes conditions générales régissent la vente, par la société MYDITEK, société par actions simplifiée au capital de 50 310,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 825 017 361, dont le siège social est situé Centre d'Affaires Actualis, 44 rue Henri Becquerel, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe (« MYDITEK »), des abonnements à la plateforme MYDITEK accessible à l'adresse https://app.mdtk.io, des services associés et des équipements présentés sur le site https://www.myditek.com.

Article 1 — Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après.

Abonnement

désigne les services de mise à disposition de la Plateforme souscrits par le Client, tels que précisés à l'article 3.1.

Client

désigne principalement des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (et à titre exceptionnel des non-professionnels ou consommateurs, c'est-à-dire des personnes agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ayant accepté l'offre de MYDITEK relative à l'Abonnement, aux Services Additionnels et/ou aux Produits.

Commande

désigne tout document formalisant une commande par le Client de l'Abonnement, des Services Additionnels et/ou des Produits. La Commande est régie par le Contrat.

Compte

désigne l'espace sécurisé de la Plateforme auquel l'Utilisateur peut se connecter pour accéder aux Services.

Conditions Générales

désigne les présentes conditions générales, y compris leur préambule et toute annexe le cas échéant.

Contrat

désigne l'ensemble des conditions contractuelles applicables à l'utilisation de la Plateforme, aux Services et à la Commande, à savoir les Conditions Générales, les conditions d'utilisation de la Plateforme et la Politique de Confidentialité, à l'exclusion de tout autre document. Le cas échéant, le Client renonce expressément à l'application de ses propres conditions générales.

Données

désigne (i) les données météo, (ii) les données de cultures (registres, cartographies, électrovannes, aide à la décision, capteurs de sol), (iii) les données d'élevage (registres, colliers d'activité, aide à la décision) et (iv) les données de sécurisation (barrière infrarouge, générateur de clôture électrique, voltmètre connecté), relatives à une exploitation d'un Client et pouvant être collectées en partie grâce aux Produits, ainsi que (v) toute autre donnée ou information relative à l'activité des Clients, à l'exclusion de toute donnée personnelle.

Partie(s)

désigne individuellement ou collectivement MYDITEK et le Client.

Plateforme

désigne la plateforme de centralisation et de diffusion des données collectées sur les exploitations agricoles, exploitée sous le nom MYDITEK et accessible à l'adresse https://app.mdtk.io, ainsi que ses applications mobiles et tout autre site qui viendrait en remplacement.

Politique de Confidentialité

désigne la politique de protection des données personnelles de MYDITEK, disponible à l'adresse https://app.mdtk.io/confidentialite pour la Plateforme et sur la page Données personnelles pour le Site, ainsi que toute politique qui viendrait en remplacement.

Prix

désigne le montant total du prix dû par le Client lors de la finalisation de la Commande.

Produits

désigne les biens proposés à la vente par MYDITEK au Client sous réserve de leur disponibilité, tels que précisés à l'article 3.2.

Résultats

désigne les analyses, rapports, schémas, tableaux et autres documents créés par MYDITEK à partir des Données et disponibles sur la Plateforme.

Services

désigne l'Abonnement et les Services Additionnels.

Services Additionnels

désigne tout service additionnel indiqué, le cas échéant, dans la Commande, et fourni par MYDITEK au Client.

Site

désigne le site web de MYDITEK disponible à l'adresse https://www.myditek.com, ainsi que tout site qui viendrait en remplacement.

Utilisateur

désigne tout préposé d'un Client ou d'un prestataire du Client agissant pour le compte du Client, accédant à la Plateforme ou l'utilisant. Un même Client peut souscrire un Abonnement pour plusieurs Utilisateurs. Un Client peut être un Utilisateur.

Article 2 — Objet

Les Conditions Générales ont pour objet (i) de régir les conditions relatives à l'Abonnement, à la fourniture des Services Additionnels et/ou à la vente des Produits par MYDITEK au Client, et (ii) de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et sur la Plateforme. Si le Client ne souhaite pas accepter le Contrat, il ne doit pas utiliser la Plateforme ni conclure ou signer de Commande.

Article 3 — Présentation des Services et des Produits

3.1 Abonnement

Plateforme. La Plateforme permet aux agriculteurs de piloter leurs exploitations et d'accéder à leurs Données et aux Résultats. L'Abonnement proposé par MYDITEK est un accès par Utilisateur à la Plateforme, disponible en mode SaaS. L'Abonnement permet la consultation des Données et des Résultats, et l'extraction des Données et des Résultats.

MYDITEK s'engage à faire ses meilleurs efforts, suivant une obligation de moyens, afin d'assurer l'accessibilité et la disponibilité permanente de la Plateforme. MYDITEK ne s'engage à aucun niveau de service sur la Plateforme et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreur. L'Utilisateur est averti que tout ou partie de la Plateforme peut cesser de fonctionner de temps à autre, notamment en cas de maintenance ou de défaillance technique. Les interruptions temporaires d'accès pour maintenance seront, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance par courriel ou sur la page d'accueil de la Plateforme, sauf lorsqu'elles présentent un caractère urgent.

Le Client reconnaît et accepte que MYDITEK se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment en raison de contraintes d'ordre juridique et/ou technique, et d'apporter toutes les modifications et améliorations de son choix, notamment techniques, sur la Plateforme. Le Client reconnaît expressément que des interruptions, suspensions, limitations ou modifications peuvent intervenir à tout moment en raison des limites inhérentes à Internet (performances techniques, temps de chargement, risques d'interruption et plus généralement risques de toute connexion ou transmission d'information sur Internet). Il appartient au Client de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables d'une possible interruption du fonctionnement de la Plateforme. Sous réserve de l'article 12 et de l'Annexe 1, MYDITEK ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage qui en résulterait pour le Client, et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation à ce titre.

Maintenance. L'Abonnement inclut des services de maintenance corrective de la Plateforme, compris dans le prix de l'Abonnement. Ils comprennent (i) un support technique par courriel pendant les heures ouvrées de MYDITEK, en langue française, afin de répondre aux questions raisonnables des Utilisateurs relatives à l'utilisation de la Plateforme, et (ii) le traitement des demandes et le diagnostic des anomalies signalées sur la Plateforme, pour tenter de les résoudre.

Pour en bénéficier, le Client doit (i) adresser une demande écrite depuis le module Assistance de la Plateforme ou par courriel à support@myditek.com, (ii) avoir été formé à l'utilisation de la Plateforme et ainsi être habilité à contacter le support technique de MYDITEK, (iii) fournir de façon claire toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du problème, et (iv) collaborer activement avec MYDITEK et apporter tout complément d'information à toute demande raisonnable de MYDITEK.

MYDITEK s'engage à faire ses meilleurs efforts commerciaux pour fournir une correction des anomalies, selon une obligation de moyens, sans s'engager à résoudre définitivement l'anomalie signalée. MYDITEK répond dans les meilleurs délais à toute demande régulièrement adressée au service technique ; la réponse peut être, le cas échéant, un correctif, une solution de contournement ou une mise à jour logicielle.

Les services de maintenance corrective ne couvrent pas les situations où l'anomalie résulte (i) d'un matériel ou logiciel non fourni par MYDITEK, (ii) d'un défaut de connectivité du Client, (iii) d'une utilisation de la Plateforme non conforme au Contrat ou par des tiers non autorisés, (iv) d'un refus du Client de suivre les recommandations, instructions ou mises à jour logicielles prescrites par MYDITEK, ou (v) d'une utilisation déraisonnable et excessive des Services et/ou des Produits. En aucun cas la responsabilité de MYDITEK ne saurait être engagée dans ces cas.

Si les efforts entrepris par MYDITEK font apparaître que l'anomalie ne porte pas sur la Plateforme ou sort du périmètre des services de maintenance corrective, MYDITEK se réserve le droit de facturer au Client le temps passé au tarif en vigueur, sauf si ce dernier est un non-professionnel au sens de la législation applicable.

3.2 Produits

Afin de bénéficier de l'intégralité des fonctionnalités de la Plateforme, MYDITEK propose la vente des Produits présentés sur la page Produits du Site ou décrits dans un devis. L'achat de Produits est subordonné à la souscription d'un Abonnement par le Client, y compris d'une formule gratuite.

3.3 Services Additionnels

Selon les besoins du Client, MYDITEK peut proposer des Services Additionnels, mentionnés et décrits dans une Commande, notamment des services d'installation, de formation, d'assistance à l'utilisation des Produits et de maintenance des Produits. Le Client s'engage à collaborer activement avec MYDITEK et à lui communiquer toute information utile pour leur fourniture. Les Services Additionnels sont fournis sous réserve du paiement du Prix par le Client conformément à l'article 6.

Article 4 — Modalités de passation de Commande

4.1 Préalables

Capacité juridique. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour s'engager au titre du Contrat.

Communication d'informations. Lorsque le Client est un professionnel au sens de la législation applicable, il reconnaît que MYDITEK lui a communiqué toutes les informations utiles concernant l'Abonnement, les Services Additionnels et/ou les Produits faisant l'objet du Contrat, afin qu'il puisse identifier ses besoins et évaluer l'adéquation des services proposés par MYDITEK à ces derniers.

Acceptation du Contrat. Pour les Commandes passées en direct auprès de MYDITEK, le Client doit, préalablement à toute Commande, accepter le Contrat et plus particulièrement les Conditions Générales ; l'acceptation d'un devis vaut acceptation des Conditions Générales. Pour les Commandes passées en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat avant toute Commande et déclare expressément l'accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Disponibilité des Produits. Les Produits sont disponibles sous réserve que MYDITEK confirme leur disponibilité au Client. Dans l'hypothèse de l'indisponibilité d'un Produit commandé après la validation de la Commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir d'attendre le réapprovisionnement ou demander l'annulation de la Commande. Si MYDITEK n'a pas la possibilité de se réapprovisionner, la Commande est annulée et remboursée pour la part concernée.

4.2 Commande

Les Commandes sont passées par écrit auprès de MYDITEK ou en ligne : (i) Commandes en direct : le Client peut passer Commande en contactant MYDITEK, dont les coordonnées figurent à l'article 17, notamment par l'acceptation d'un devis ; (ii) Commandes en ligne : le Client peut souscrire un Abonnement sur la Plateforme ou régler une Commande par le lien de paiement que lui adresse MYDITEK. En validant le paiement, le Client reconnaît finaliser sa Commande et s'oblige au paiement du Prix applicable.

Dès la finalisation de la Commande, MYDITEK adresse au Client un récapitulatif de la Commande par courriel. Une fois la Commande validée et le Prix payé selon les modalités convenues, le Client bénéficie de son Abonnement et de ses Services Additionnels, ou reçoit ses Produits.

Sans préjudice des stipulations de l'article 5.2 et de l'Annexe 1, les Commandes d'Abonnement et de Services Additionnels sont fermes et définitives. S'agissant des Commandes de Produits, toute modification ou annulation demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à MYDITEK avant l'expédition des Produits, sans que MYDITEK soit tenue d'y donner une suite favorable.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Durée

Le Contrat prend effet à compter de la date de son acceptation par le Client. Au choix du Client, l'Abonnement prend effet pour une période initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an, telle que mentionnée dans la Commande (la « Période Initiale »). L'Abonnement est ensuite reconduit tacitement pour des durées successives égales à la Période Initiale. MYDITEK se réserve le droit de réviser le prix de l'Abonnement à chaque reconduction, en le notifiant au Client par tout moyen en respectant un préavis de trente (30) jours.

5.2 Résiliation

En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment à celles fixées aux articles 6, 7, 8 et 14, MYDITEK est en droit de résilier l'Abonnement si ledit manquement n'a pas été corrigé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification faite au Client.

Sans préjudice des stipulations de l'article 10, le Client peut quant à lui résilier l'Abonnement sans préavis, depuis son Compte ou par écrit. MYDITEK arrête alors les prélèvements à venir, les redevances étant payables terme à échoir (chaque période d'abonnement est payée d'avance). En aucun cas la résiliation ne dégage le Client de son obligation de payer les montants dus au titre de la période précédant la date d'effet de la résiliation.

Le Client peut, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation, obtenir la mise à disposition de ses Données pour exportation ou téléchargement. Passé ce délai, MYDITEK n'a plus l'obligation de fournir les Données au Client.

Toute stipulation du Contrat qui, de façon expresse ou tacite, a vocation à continuer de produire ses effets après la résiliation du Contrat reste en vigueur après ladite résiliation.

Article 6 — Conditions financières

Le Prix de l'Abonnement, des Services Additionnels, des Produits et de leur livraison est indiqué de manière claire avant la finalisation de la Commande (page Formules du Site, devis ou récapitulatif de Commande). MYDITEK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le Prix applicable est celui en vigueur à la date de la Commande.

Le Prix est indiqué en euros, hors taxes pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs ; les taxes applicables (TVA, octroi de mer le cas échéant) sont celles en vigueur à la date de facturation. Le Prix indiqué est ferme et définitif. Sauf mention contraire dans la Commande ou le devis, le paiement du Prix d'une Commande est dû et exigible dans sa totalité à compter de sa validation. Le Prix de l'Abonnement est payable à échoir sur une base mensuelle ou annuelle, au choix du Client. Le Prix des Services Additionnels est payable à échoir sur une base mensuelle, sauf mention contraire dans la Commande.

Le règlement du Prix s'effectue par carte de paiement, par virement bancaire, par chèque ou par prélèvement SEPA, au choix du Client. MYDITEK a recours à un prestataire de paiement, la société Stripe, afin de garantir la qualité et la sécurité des paiements en ligne. Le règlement du Prix n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par MYDITEK des sommes dues.

En cas de retard de paiement à l'échéance fixée, MYDITEK se réserve le droit (i) d'exiger le paiement immédiat de toute somme due, de suspendre l'accès à la Plateforme et/ou de résilier l'Abonnement et/ou toute Commande du Client ; et (ii) dans toute la mesure permise par la loi applicable, d'appliquer de plein droit des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture et jusqu'à son paiement intégral. En outre, pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée à échéance est due de plein droit, nonobstant la faculté de réclamer le montant total des frais réels de recouvrement sur justificatifs. Ces pénalités sont dues nonobstant tous dommages et intérêts auxquels MYDITEK pourrait prétendre du fait du retard de paiement.

Article 7 — Utilisation de la Plateforme

7.1 Prérequis techniques

L'utilisation de la Plateforme nécessite de la part de l'Utilisateur de disposer d'un équipement (ordinateur, tablette, smartphone…) et d'une connexion Internet adéquats, à la charge et aux frais exclusifs du Client, de même que leurs mises à jour. Le Client s'engage à suivre les directives, recommandations et instructions de MYDITEK relatives à l'utilisation de la Plateforme, notamment en ce qui concerne le système d'exploitation et le navigateur Internet utilisés.

7.2 Droits d'utilisation

En contrepartie du paiement du Prix, MYDITEK concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit mondial, non exclusif, personnel, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utilisation de la Plateforme et des Résultats, uniquement à des fins professionnelles internes ou, le cas échéant, à des fins exclusivement personnelles, et pour le nombre d'Utilisateurs défini dans la Commande. Le Client n'est autorisé à utiliser la Plateforme, et à en permettre l'utilisation aux Utilisateurs, que dans les conditions permises par le Contrat et conformément à la législation et à la réglementation applicables.

7.3 Limitations

À l'exception des droits conférés par le Contrat, le Client s'engage à ne pas (et à veiller à ce que les Utilisateurs ne puissent pas) : (i) donner accès à la Plateforme, la distribuer, la vendre ou la concéder en sous-licence à un tiers, ou l'utiliser pour le compte de tiers ou pour leur fournir tout produit ou service ; (ii) céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, externaliser ou transférer les droits qui lui sont concédés en application du Contrat ; (iii) adapter, modifier, y compris à des fins de correction, ou traduire la Plateforme ; (iv) désassembler ou décompiler la Plateforme, pratiquer l'ingénierie inverse ou tenter autrement de découvrir ou de reconstituer son code source, sauf dans les cas spécifiquement prévus par le droit applicable et moyennant notification préalable adressée à MYDITEK ; (v) extraire les données mises à disposition sur la Plateforme à d'autres fins que celles prévues au Contrat sans l'autorisation préalable écrite de MYDITEK ; (vi) altérer, détruire ou supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou toute autre mention de propriété de MYDITEK apparaissant sur la Plateforme ; (vii) distribuer tout ou partie d'un logiciel créé en tout ou partie avec la Plateforme ; et (viii) publier des bancs d'essai ou des informations de performance concernant la Plateforme.

7.4 Conditions d'utilisation

Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou interdites par les Conditions Générales ou par la législation applicable, et à ne pas utiliser le Compte d'un tiers pour accéder à la Plateforme. Le Client est tenu d'assurer la sécurité et l'intégrité de son propre système informatique face à tout risque de contamination par des logiciels et programmes malveillants présents sur les réseaux ouverts, y compris Internet, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter tout risque de transmission à MYDITEK lors de l'utilisation de la Plateforme.

Lorsque des logiciels tiers sont utilisés en lien avec la Plateforme, leur utilisation est régie par leurs propres conditions de licence. MYDITEK ne contrôle pas les logiciels tiers et n'a aucune responsabilité à leur égard, y compris quant à leur sécurité, leur fonctionnalité, leur disponibilité, leur interopérabilité ou la façon dont ils utilisent les données reçues de la Plateforme.

7.5 Compte et sécurité

Le Client peut ouvrir un ou plusieurs Comptes pour un ou plusieurs Utilisateurs. Chaque Compte est strictement individuel et personnel : l'Utilisateur ne peut céder ou transférer son Compte à un tiers, ni le prêter ou le partager, sans l'accord préalable écrit de MYDITEK. L'accès au Compte nécessite la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe ; l'Utilisateur est tenu d'en assurer la confidentialité, de ne pas les communiquer à des tiers et de prendre toutes les mesures pour les protéger. MYDITEK ne saurait être tenue responsable de la perte des identifiants et mots de passe de l'Utilisateur, ni de ses conséquences. Si un Utilisateur pense qu'un tiers a accédé ou pourrait accéder à son Compte, il doit immédiatement contacter MYDITEK à l'adresse support@myditek.com.

7.6 Incident de sécurité

En cas d'incident de sécurité, de menace ou de situation de vulnérabilité de la Plateforme, MYDITEK peut être amenée à prendre les mesures suivantes pour y remédier : (i) suspension temporaire des accès à la Plateforme, et (ii) développement des mises à jour nécessaires, dont la disponibilité est communiquée au Client.

7.7 Mise à jour de la Plateforme

MYDITEK se réserve la possibilité de mettre à jour la Plateforme afin de maintenir, d'adapter ou de faire évoluer ses fonctionnalités, notamment pour assurer sa conformité aux Conditions Générales, à l'usage ainsi qu'aux qualités, fonctionnalités, compatibilités, mesures d'accessibilité et de sécurité légitimement attendues d'une plateforme de pilotage des exploitations agricoles.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Services, aux Résultats et aux Produits (en ce compris tout texte, information, image, photographie, dessin, graphique, séquence animée sonore ou non, charte graphique, architecture, application, signe et logo, nom de domaine, marque…) sont et demeurent la propriété exclusive de MYDITEK et/ou de ses concédants, qu'il s'agisse de droits d'auteur, de droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. MYDITEK ne transmet aucun droit de propriété intellectuelle au Client au titre du Contrat. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire des Utilisateurs, aux droits de propriété de MYDITEK et de ses concédants.

Article 9 — Vente et livraison des Produits

9.1 Livraison

Les Produits sont livrés, et le cas échéant installés, à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. MYDITEK indique au Client, préalablement à la finalisation de la Commande, les délais de livraison, puis prend contact avec lui par téléphone ou par courriel pour fixer un rendez-vous en fonction des Produits commandés. MYDITEK peut demander des informations sur les conditions d'accès à l'exploitation du Client. MYDITEK met en œuvre tous les moyens possibles pour respecter les dates de livraison convenues.

9.2 Conformité

À la réception des Produits, le Client vérifie, en présence du transporteur ou de l'intervenant de MYDITEK, la conformité des Produits livrés, et signe à cet effet un bon de livraison. Une fois le bon de livraison signé, la responsabilité du transporteur et celle du Client sont dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. En cas d'anomalie constatée, le Client doit refuser la livraison des Produits concernés, mentionner avec précision les dégâts, apposer sa signature et la date sur le bon de livraison, et contacter MYDITEK dont les coordonnées figurent à l'article 17.

9.3 Réserve de propriété et transfert des risques

Les Produits livrés restent la propriété de MYDITEK jusqu'au moment où le Client en prend physiquement possession, et sous réserve que leur Prix soit intégralement payé. Le transfert de propriété emporte transfert des risques.

Article 10 — Garanties

10.1 Absence de garantie spécifique

Le Client reconnaît et accepte que la Plateforme, les Services et les Produits sont fournis par MYDITEK sans garanties autres que celles prévues au présent article et à l'Annexe 1, dans la mesure des dispositions impératives de la législation applicable. Sous cette réserve, MYDITEK exclut expressément toute garantie de conformité, de compatibilité et d'adéquation aux besoins du Client, et ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans erreur ni interruption.

10.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsque le Client agit en garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. Le Client peut contacter MYDITEK, dont les coordonnées figurent à l'article 17, pour l'informer de son intention de faire valoir cette garantie. Le présent article résume la garantie légale des vices cachés ; elle est soumise à des conditions et exceptions, détaillées notamment sur le site service-public.fr.

Article 11 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage, à l'égard des informations de nature technique, financière, commerciale ou autrement sensible de l'autre Partie, écrites ou orales, y compris les informations échangées en application du Contrat (les « Informations Confidentielles »), dont elle a pu avoir connaissance avant ou pendant l'exécution du Contrat, à (i) les maintenir strictement confidentielles, (ii) ne pas les copier, les communiquer ni les mettre à disposition de tiers, à l'exception de ses représentants légaux, préposés, prestataires et conseils, dans la limite de ce qu'il leur est nécessaire de connaître et sous réserve qu'ils soient soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente, et (iii) ne pas les exploiter pour une finalité autre que l'exécution du Contrat. Chacune des Parties se porte fort du respect de ces obligations par les personnes visées au (ii).

Ces obligations ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles dont la Partie destinataire peut prouver qu'elles (i) sont tombées dans le domaine public sans faute de sa part, (ii) ont été légitimement obtenues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, (iii) ont été développées de façon indépendante sans violation du Contrat, (iv) ont été divulguées par la Partie à laquelle elles appartiennent, ou (v) ont été divulguées avec l'accord préalable écrit de cette dernière. Si la Partie destinataire est tenue de divulguer des Informations Confidentielles en application de dispositions légales ou réglementaires, ou sur injonction d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, elle en informe préalablement l'autre Partie, dans les limites autorisées par la loi, afin de lui permettre de s'y opposer.

Ces obligations demeurent en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans suivant sa résiliation. Au terme du Contrat, chaque Partie restitue ou détruit, sur demande, les Informations Confidentielles de l'autre Partie en sa possession.

Article 12 — Responsabilité

MYDITEK n'est responsable que de son fait personnel et de celui de ses dirigeants et préposés, dans les limites prévues par la législation applicable, à l'exclusion des services de tiers. Les garanties et conditions non expressément prévues par les Conditions Générales sont exclues, dans les limites du droit applicable.

Chacune des Parties n'est responsable que des dommages directs qu'elle cause à l'autre Partie. MYDITEK ne peut en aucun cas être responsable des dommages indirects subis par le Client (par exemple une perte de données, une perte d'exploitation, de récolte ou de clientèle, une atteinte à l'image ou une perte d'opportunité). MYDITEK n'est pas responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Conditions Générales imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou en cas de force majeure.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de MYDITEK est plafonnée à cinq cents (500) euros.

Article 13 — Données personnelles

MYDITEK traite les données personnelles du Client dans le cadre du Contrat conformément à la Politique de Confidentialité (Plateforme et Site).

Article 14 — Divers

14.1 Absence de renonciation

Le fait que l'une des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre du Contrat ne saurait emporter renonciation de sa part. Toute renonciation doit être formalisée par un écrit signé par un représentant habilité de la Partie concernée.

14.2 Langue

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

14.3 Force majeure

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'interprété par les cours et tribunaux français.

14.4 Cession

Le Client s'interdit de céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient en vertu du Contrat sans l'autorisation préalable et expresse de MYDITEK.

14.5 Nullité

En cas de nullité, d'inapplicabilité ou d'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat en vertu d'une loi ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

14.6 Intégralité de l'accord

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord entre les Parties. Il remplace et annule tout accord préalable ayant le même objet.

14.7 Référence commerciale

Lorsque le Client est un professionnel au sens de la législation applicable, il consent expressément à ce que MYDITEK utilise et reproduise, à titre de référence commerciale, son nom, sa dénomination commerciale, sa marque et/ou ses logos, et fasse état de la relation contractuelle sur tous les supports de promotion qu'elle utilise.

14.8 Sous-traitance

MYDITEK est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à sa charge en vertu du Contrat.

14.9 Signature électronique

Lorsque les Parties recourent à un procédé de signature électronique, elles conviennent expressément que l'apposition de leur signature électronique, par tout moyen (code à usage unique, SMS, clic…), constitue la preuve de leur consentement au contenu du Contrat, qui leur est opposable et les engage de la même manière que s'il avait été établi, reçu et conservé par écrit sur support papier. Les données sur support informatique conservées par les Parties et/ou le prestataire de signature électronique, relatives à la version électronique du Contrat et à l'utilisation du procédé de signature, font foi entre les Parties et constituent des moyens de preuve recevables et opposables dans toute procédure.

14.10 Non-sollicitation

Le Client s'interdit d'engager, directement ou indirectement, un salarié de MYDITEK pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation. À défaut, il s'engage à verser à MYDITEK une indemnité égale au double du salaire brut annuel du salarié concerné.

Article 15 — Modification des Conditions Générales

MYDITEK peut modifier les Conditions Générales à tout moment, par exemple pour les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires ou aux évolutions de la Plateforme. Les nouvelles Conditions Générales sont alors publiées sur le Site. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de cette Commande ; pour l'utilisation continue de la Plateforme, la version applicable est la dernière version publiée.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai d'un (1) mois suivant sa survenance sera porté devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (Annexe 1). Les Parties excluent expressément l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Article 17 — Contacter MYDITEK

Le Client peut contacter MYDITEK à tout moment par courriel à contact@myditek.com ou par courrier à l'adresse ci-dessous.

MYDITEK, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 825 017 361
Centre d'Affaires Actualis, 44 rue Henri Becquerel, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe
Téléphone : +590 691 258 051
TVA intracommunautaire : FR 95 825 017 361

Annexe 1 — Stipulations applicables au Client consommateur ou bénéficiant des dispositions du Code de la consommation

La présente annexe s'applique uniquement au Client ayant la qualité de consommateur ou bénéficiant des dispositions du Code de la consommation en application de la législation applicable, en sus des autres stipulations des Conditions Générales.

1. Conservation d'une copie des Conditions Générales

Il est recommandé au Client de conserver une copie des Conditions Générales sur un support durable, en les imprimant ou en les téléchargeant sur son équipement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement.

2. Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur, ou un professionnel intervenant hors du champ de son activité principale et employant au plus cinq salariés dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.

2.1 Abonnement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsqu'il commande un Abonnement dont il demande à bénéficier immédiatement : afin de pouvoir utiliser la Plateforme dès la passation de la Commande, le Client reconnaît avoir expressément accepté d'en bénéficier immédiatement et avoir en conséquence renoncé à son droit de rétractation.

2.2 Services Additionnels. Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour des Services Additionnels pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec son accord préalable exprès. Lorsque les Services Additionnels ne sont pas pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de leur souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

2.3 Produits. Lorsque le Client passe une Commande de Produits à distance, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client. MYDITEK rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, sous réserve de la récupération des Produits ou de la preuve de leur expédition.

Exercice du droit de rétractation. Le Client notifie sa décision à MYDITEK par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@myditek.com ou par courrier à l'adresse de l'article 17, le cas échéant au moyen du modèle suivant :

À l'attention de MYDITEK, Centre d'Affaires Actualis, 44 rue Henri Becquerel, 97122 Baie-Mahault, contact@myditek.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

3. Garanties légales

3.1 Garantie légale de conformité applicable à la Plateforme. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques applicable à la Plateforme, dans les conditions définies aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pour les défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de fourniture de la Plateforme.

Article L224-25-16, I du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période. »

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client peut demander à MYDITEK une mise en conformité gratuite de la Plateforme dans un délai de trente (30) jours, ou à défaut une réduction du Prix ou la résiliation de l'Abonnement, et suspendre le paiement de tout ou partie du Prix jusqu'à ce que MYDITEK remplisse ses obligations, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Lorsque l'Abonnement est résilié, le Client ne doit plus utiliser la Plateforme. MYDITEK n'est pas responsable d'un défaut directement imputable à l'incompatibilité de la Plateforme avec l'environnement numérique du Client. Si un défaut de conformité est identifié, le Client s'engage à coopérer raisonnablement avec MYDITEK pour en identifier la cause.

3.2 Garantie légale de conformité applicable aux Produits. Le Client non-professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité des biens prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité apparu dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Il peut suspendre tout ou partie du paiement du prix jusqu'à ce que MYDITEK respecte ses engagements. La mise en conformité du Produit est sans frais pour le Client, qui s'engage à coopérer raisonnablement avec MYDITEK pour identifier la cause du défaut.

Le présent article résume les garanties légales de conformité ; elles sont soumises à des conditions et exceptions, détaillées notamment sur le site service-public.fr.

4. Responsabilité

MYDITEK dispose d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et de l'exécution des Conditions Générales. Aucune stipulation du Contrat ne saurait avoir pour effet d'affecter les droits d'ordre public dont le Client dispose en tant que consommateur, ni de limiter ou d'exclure la responsabilité de MYDITEK dans des cas non permis par la législation applicable.

5. Droit applicable et règlement des litiges

Le Client consommateur bénéficie des dispositions impératives d'ordre public de sa loi et de ses règles de règlement des litiges. Il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l'amiable le litige qui l'oppose à MYDITEK, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite : médiateur de la consommation à compléter (nom, adresse, site).